Conditions d'utilisation

Ces Conditions d'utilisation (« Conditions »), ainsi que notre Politique de confidentialité, régissent votre accès et votre utilisation de Mellions (les « Services ») fourni par LetA Tech Ltd. (« Mellions », « nous », « notre »). En cliquant sur « J'accepte », en vous inscrivant ou en utilisant les Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté sans réserve ces Conditions. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas les Services.

La version française de ces Conditions prévaut pour les utilisateurs résidant au Québec. Une version anglaise est disponible sur demande.

Vous devez avoir au moins l'âge de la majorité légale dans votre province de résidence et être apte à conclure un contrat. Mellions n'accepte pas sciemment les mineurs. Si nous croyons raisonnablement que vous êtes mineur, nous pourrons demander une preuve d'âge ou suspendre votre Compte.

Vous devez résider au Canada. Si vous déménagez à l'étranger, cessez d'utiliser les Services.

Pour vous inscrire, vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes. Nous pourrons vérifier votre identité et votre résidence par des services tiers. Si vous échouez à la vérification, nous pourrons suspendre ou résilier votre Compte.

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants. Nous exigeons une authentification multifacteur pour les actions sensibles. Signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte sans préavis si vous violez ces Conditions, fournissez de fausses informations ou utilisez mal les Services (voir section 7). À la résiliation, votre accès prend fin et vos données seront traitées selon notre Politique de confidentialité.

Les « Services » comprennent, sans s'y limiter, toutes les fonctionnalités vous permettant de :

Les Services sont à titre informatif. Mellions n'est ni planificateur financier, ni courtier, ni fiscaliste. Nous n'offrons aucun conseil d'investissements ou conseil légaux personnalisés et nous n'entretenons aucune relation fiduciaire par votre utilisation des Services. Consultez un professionnel avant de prendre une quelconque décision financière.

Mellions peut se connecter à des institutions financières via un Agrégateur tiers (ex. : Plaid). Vous autorisez ces connexions et pouvez les déconnecter à tout moment dans vos paramètres. Mellions n'est pas responsable de l'exactitude ou de la disponibilité des données externes.

Nous visons 99,5 % de disponibilité, hors maintenance planifiée. Les Services sont fournis « tels quels » et peuvent être affectés par des évènements hors de notre contrôle (pannes, catastrophes, défaillances tierces).

Nous pouvons mettre à jour ou remplacer les interfaces de programmation applicatives et modèles d'IA. Les changements majeurs seront annoncés 30 jours à l'avance avec des outils de migration si possible.

Votre utilisation est régie par notre Politique de confidentialité, décrivant la collecte, l'usage et vos droits (accès, correction, suppression, portabilité). En acceptant ces Conditions, vous consentez à ces pratiques.

Nous recueillons les données personnelles et financières que vous fournissez ou autorisez via des Agrégateurs tiers. Nous les utilisons pour fournir et améliorer les Services, respecter nos obligations légales et pour des analyses agrégées. Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire, puis les supprimons ou les anonymisons conformément à la LPRPDE et à la LPRPSP.

Vous pouvez :

Vos données peuvent être stockées ou traitées au Canada ou ailleurs par nos prestataires. Nous veillons à ce que ces transferts respectent les lois applicables et garantissent des protections équivalentes.

Si nous constatons une violation de sécurité exposant vos données à un risque de préjudice sérieux, nous vous informerons ainsi que les autorités compétentes selon la LPRPDE et la LPRPSP.

Nous utilisons des témoins et technologies similaires pour faire fonctionner et améliorer les Services. Notre bannière distingue :

Pour plus de détails sur chaque témoin, leur durée et la manière de les désactiver, consultez notre Politique de témoins : Politique de témoins

Nous n'enverrons des messages commerciaux (courriels, texto) que si vous y consentez expressément via une case à cocher distincte. Nous ne lions pas ce consentement à d'autres.

Chaque message identifiera clairement Mellions et contiendra un lien de désabonnement fonctionnel. Vous pouvez retirer votre consentement sans frais à tout moment. Nous conservons la preuve de votre consentement au moins trois ans, conformément à la LCAP.

Tous les contenus générés par l'IA (analyses, suggestions, recommandations) sont fournis à titre strictement informatif. Ils ne constituent en aucun cas des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou professionnels, et ne créent aucune relation fiduciaire entre vous et Mellions. Les résultats ne sont pas garantis et peuvent varier selon la qualité et la disponibilité des données. Vous restez entièrement responsable de toute décision que vous prenez sur la base de ces informations.

Les modèles d'IA peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des biais (données historiques incomplètes, hypothèses algorithmiques, etc.). Ne vous fiez pas exclusivement à leurs résultats ; veuillez toujours les vérifier par vous-même et, si nécessaire, consulter un expert indépendant.

Conformément à la Loi 25 (LPRPSP art. 26.2.4), vous avez le droit :

Interdiction de revente commerciale, de recherche non autorisée ou d'activités criminelles (fraude, discours haineux, diffamation).

Vous ne pouvez :

Vous êtes seul responsable de la véracité et de l'exhaustivité des données ou documents que vous téléversez ou connectez.

Si vous liez des services externes (ex. : Plaid), vous devez aussi respecter leurs conditions. Nous ne sommes pas responsables de vos manquements à ces accords.

Tous les droits, titres et intérêts sur le Service et son contenu (logiciel, textes, graphiques, modèles, algorithmes) restent la propriété de Mellions ou de ses concédants.

Sous réserve de votre respect de ces Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, révocable et non transférable pour accéder et utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales pendant la durée de votre Compte.

Pendant la bêta, toute suggestion, idée ou matériel que vous soumettez (« Commentaires ») devient la propriété exclusive de Mellions. Vous cédez tous les droits afférents sans compensation.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées du Service. À la suspension ou résiliation de votre Compte, votre licence prend fin immédiatement et vous devez cesser toute utilisation.

Mellions est en version bêta : toutes les fonctionnalités sont gratuites pendant la bêta. Le lancement commercial pourra réserver certaines fonctionnalités aux abonnements payants. L'accès gratuit en bêta n'engage pas les tarifs futurs.

Les abonnements payants éventuels seront libellés en dollars canadiens (CAD), plus taxes applicables (TPS/TVH/TVQ). Tous les frais seront clairement affichés avant confirmation.

Les abonnements payants (postbêta) se renouvèlent automatiquement à la fin de chaque période de facturation.

Nous utilisons des processeurs conformes PCI DSS pour les paiements par carte. Nous ne stockons pas vos informations complètes de carte.

En cas d'échec, nous réessaierons jusqu'à 3 fois sur 7 jours. Si toujours impayés, nous vous en informerons et pourrons suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au règlement.

Les Services sont fournis « tel quel » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite, sauf celles obligatoires par la loi.

Rien dans ces Conditions ne limite :

Pendant la bêta, vous reconnaissez que des bogues ou fonctionnalités incomplètes peuvent survenir. Nous déclinons expressément toutes garanties spécifiques à la bêta, dans la mesure permise par la loi.

Aucune partie n'est responsable des retards ou manquements dus à des évènements hors de son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, cyberattaques, actions gouvernementales). La partie affectée doit en informer l'autre et prendre des mesures pour atténuer les effets.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Mellions pour dommages directs est limitée au plus élevé des deux :

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires (perte de profits, de données, de réputation), même avisés de leur possibilité.

Cette limitation ne s'applique pas aux responsabilités découlant de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de Mellions.

Toutes ces limites sont valables « dans la mesure permise par la loi ». Les droits des consommateurs sous la LPC québécoise, la LPC ontarienne, la LPC britannocolombienne et lois similaires restent pleinement réservés.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Mellions et ses affiliés, dirigeants et représentants à l'égard de toute réclamation, toute responsabilité, toute perte, tout dommage ou toute dépense, y compris frais juridiques raisonnables, découlant de :

Vous ne serez pas tenu d'indemniser Mellions pour des réclamations résultant de sa propre négligence, négligence grave ou faute intentionnelle.

Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment via vos paramètres. À la clôture :

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte pour motif (violation des Conditions, usage illégal). Pendant la bêta, nous pouvons aussi mettre fin à l'accès bêta avec un préavis de 30 jours.

Les sections 6 (Témoins et technologies de suivi), 7 (Communications), 10 (Propriété intellectuelle), 12 (Garanties et exclusions), 13 (Limitation de responsabilité), 14 (Indemnisation) et la présente section 15 subsistent après résiliation ou expiration.

Avant tout recours formel, contactez-nous à [email protected]. Nous tenterons de résoudre de bonne foi.

Si non résolue sous 30 jours, chaque partie peut demander une médiation non contraignante avec un médiateur convenu.

Les utilisateurs québécois conservent le droit d'intenter une action devant les tribunaux du Québec. Toute clause d'arbitrage ne s'applique que si l'utilisateur québécois, après conseil indépendant, y consent expressément par écrit.

Ces Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada.

Tous les litiges seront entendus exclusivement devant les tribunaux de Montréal (Québec), sauf :

Nous visons la conformité au WCAG 2.1 Niveau AA, à la LAPHO de l'Ontario, à la Loi canadienne pour l'accessibilité (LCA) et aux lois québécoises applicables.

Si vous avez besoin d'un format alternatif ou d'aide pour l'accès, contactez [email protected]. Nous répondrons sous 5 jours ouvrables et, si possible, corrigerons sous 30 jours.

Pour les utilisateurs du Québec, la version française prévaut. Une version anglaise est disponible sur demande, et n'est jamais plus mise en avant que la version française.

Toutes les communications (p. ex. sites, interfaces, documents légaux, Politiques) s'afficheront en français pour les utilisateurs québécois. L'anglais reste secondaire via un sélecteur de langue.

Si vous téléchargez l'application via l'App Store d'Apple, Apple Inc. est un bénéficiaire tiers de ces Conditions et peut faire respecter la section 19.2.

Vous déclarez ne pas être situé dans un pays sous embargo canadien ou américain et ne pas faire partie d'une entité prohibée selon la loi canadienne ou américaine.

Votre utilisation de l'application est soumise aux règles de l'App Store ou du Play Store. Nous ne sommes pas responsables en cas de violation de ces règles par vous.

Nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours pour tout changement important (portée, tarifs, droits/obligations) par courriel et bannière dans l'application. Les utilisateurs québécois peuvent annuler sans pénalité avant l'entrée en vigueur.

Corrections typographiques et clarifications prennent effet dès leur publication. Nous mettrons à jour la date « Dernière mise à jour ».

Votre utilisation continue après la date d'effet implique l'acceptation. Pour les changements majeurs, vous devrez peut-être cliquer « J'accepte » lors de la prochaine connexion.

Ces Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique de témoins forment l'intégralité de l'accord entre vous et Mellions et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.

Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure permise et les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait de ne pas exercer un droit ou faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Une renonciation n'est effective que si elle est écrite et signée par un représentant autorisé de Mellions.

Mellions est offert en version bêta. En participant, vous reconnaissez que les Services peuvent comporter des défauts ou fonctionnalités incomplètes.

Vous devez activer expressément les fonctionnalités bêta via la case « Fonctionnalités bêta » dans vos paramètres. Nous pourrons solliciter votre retour. Tous vos commentaires deviennent la propriété exclusive de LetA Technologies.

Les fonctionnalités bêta sont fournies « telles quelles » sans garantie de performance, d'exactitude ou de fiabilité. Nous déclinons toutes garanties implicites, y compris la qualité marchande ou l'aptitude à un usage particulier, dans la mesure permise par la loi.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre les fonctionnalités bêta à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences de tels changements.

L'utilisation des fonctionnalités bêta peut entrainer une perte ou des erreurs de données. Vous êtes responsable de sauvegarder toute donnée jugée importante. Mellions décline toute responsabilité pour toute perte de données involontaire liée à l'utilisation des fonctionnalités bêta.